Durabilité des marchés publics

Contexte

Le domaine des marchés publics manque encore d’un cadre formalisé et commun permettant de mesurer et comparer la durabilité, de plus en plus favorisée par le législateur au niveau national. La législation en vigueur ainsi que celle qui doit prochainement être révisée prévoient la comparaison de la durabilité dans les procédures d’appels d’offres, en accord avec l’adoption par la Suisse de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) et avec la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). De plus, les directives comme la norme ISO 20400, introduite dernièrement, manquent de moyens clairs et communs pour mesurer et comparer la durabilité. La recherche présentée dans ce projet vise à combler cette lacune.

Objectifs

Dans le cadre du projet interdisciplinaire « Sustainable Public Procurement » (SPP), l’équipe Stürmer (Informatics, Berne) a analysé les appels d’offres publics existants sous l’angle de la durabilité de la réalisation. Sur la base des résultats du statu quo, l’équipe Seele (Business Ethics, Lugano) a identifié les indicateurs de durabilité les plus pertinents pour jouer un rôle important dans les SPP, intégrant aussi les différentes approches européennes (fixées et moins adaptables) et les particularités suisses (utilisables avec un accent sur la responsabilité de l’individu, ici le fournisseur). Enfin, l’équipe DeRossa (Legal Studies, Lugano) a testé les indicateurs dérivés de la théorie sous l’angle de leur conformité au droit, compte tenu de la législation suisse en vigueur, et leur potentiel d’amélioration.

Résultats

Berne

L’équipe Stürmer a mené une analyse empirique de données relatives aux marchés publics des organismes du secteur public suisse. En développant une méthode sectorielle pour identifier les critères de durabilité dans les appels d’offres, l’équipe a pu mesurer la performance de durabilité dans des séries de données issues d’appels d’offres suisses. Elle s’est concentrée sur les critères de sélection, les spécifications techniques et les critères d’attribution dans les dossiers d’appels d’offres des secteurs des TIC, de la construction, du transport routier, de l’alimentation et de la restauration, et du textile. Les résultats montrent que les critères de durabilité ne sont pas encore courants dans les marchés publics, mais qu’ils commencent à prendre de l’importance.

Lugano Ethics

L’équipe Seele a mené le processus d’identification des indicateurs de durabilité existants provenant de divers domaines et leur compatibilité avec des marchés publics durables. Elle y a intégré des études de cas de l’analyse de données massives effectuée par l’équipe Stürmer. Cela a débouché sur la publication d’articles dans des revues évaluées par des pairs sur l’analyse typologique des indicateurs de durabilité en général (Knebel et Seele 2020) et sur le cas de la Suisse en particulier (Knebel et Seele 2021), parmi d’autres.

Lugano Legal

Les indicateurs de durabilité identifiés par l’équipe Seele constituent un outil important pour améliorer la durabilité des pratiques des marchés publics, puisque qu’ils proposent de nouveaux critères déjà testés dans les rapports d’entreprise et donc déjà bien connus du secteur privé. Le volet juridique de la recherche a identifié la marge de manœuvre dont disposent les fournisseurs publics pour intégrer ces indicateurs dans les critères de durabilité admis par la loi, tout en mettant en évidence les problèmes potentiels qui pourraient en découler.

Implications pour la recherche 

Berne

Des contributions ont été apportées sur le plan méthodologique, à savoir la désignation d’indicateurs sectoriels pour aider à mesurer la durabilité des critères des marchés publics. En outre, les données d’appels d’offres récoltées permettent de poursuivre la recherche sur la durabilité des marchés publics.

Lugano Ethics

Le projet est le premier à introduire la SPP comme processus de communication dans le domaine académique de la gestion de la communication (Knebel et Seele 2020). De plus, l’approche spécifique consistant à valoriser le rôle du fournisseur individuel au-delà du processus administratif se bornant à « cocher des cases », dans le contexte suisse, est nouvelle et a enrichi les connaissances en matière deSPP (Knebel et Seele 2021).

Lugano Legal

D’un point de vue juridique, deux problèmes de principe demeurent, qu’il faudra examiner pour améliorer la durabilité des marchés publics :la portée du lien entre critères de durabilité et sujet du contrat, et la nécessité d’intégrer à la législation des critères de durabilité obligatoires.

Implications pour la pratique 

Berne

Les données collectées en matière de marchés publics et les dossiers d’appels d’offres sont librement accessibles sur une plateforme en ligne financée séparément, IntelliProcure, qui permet de chercher et réutiliser des informations sur les marchés publics.

Lugano Ethics

Le set de dix groupes d’indicateurs thématiques offre un soutien supplémentaire aux soumissionnaires et leur donne la flexibilité de relever des défis divers, spécifiques aux contextes et à l’industrie, puisqu’il n’existe pas de solution universelle.

Les groupes d’indicateurs thématiques sont : droits humains, contrôle de la chaîne d’approvisionnement, risques sociaux et environnementaux, inégalités salariales entre hommes et femmes, certification de la gestion environnementale, mesures anti-corruption, émissions de gaz à effets de serre, consommation énergétique, investissements durables et description des parties prenantes.

Lugano Legal

L’analyse juridique offre aux acquéreurs publics et aux législateurs un set de directives légales conçues pour encourager un vrai changement de paradigme dans le domaine des marchés publics.